• La consultation sur l’ordonnance a été conclue le 5 février 2020. La Chancellerie fédérale a publié les commentaires reçus sur l'ordonnance sous le lien suivant: https://www.admin.ch/ch/d/gg/pc/ind2019.html#EDI, "Ordonnance sur les dispositifs d'identification individuelle et les dispositifs de sécurité sur les emballages des médicaments à usage humain". Le document PDF avec les commentaires peut être téléchargé ici.

  • L'OFSP analyse actuellement les prises de positions qu'il a reçu et procédera aux adaptations nécessaires avant que l'ordonnance définitive ne soit envoyée à une nouvelle fois pour une consultation des offices.

  • Le Conseil fédéral décide de la date d'entrée en vigueur de l'article 17a LPTh et de l'ordonnance correspondante. Actuellement, nous ne prévoyons pas que le texte soit mis en vigueur avant le 1er janvier 2021. Ces informations sont bien entendu sans garantie.

  • Sur d'éventuelles modifications de l'ordonnance et à partir de quand l'art. 17a , al. 8 let. b./c. LPTh pourrait-être déclaré obligatoire, la SMVO ne peut faire aucune déclaration.

Statut: 6 mars 2020

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